RÉVISION COOPÉRATIVE – NOMINATION DES RÉVISEURS
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS n° 2014-856 du 31 juillet 2014) a créé une obligation générale, pour les sociétés coopératives de plus de 50 salariés, de se soumettre tous les cinq ans à un contrôle, dit « révision coopérative », destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération.
La mise en œuvre de cette procédure de révision coopérative nécessite en premier lieu la désignation, par l’Assemblée générale, d’un réviseur coopératif au plus tard le 1er juillet 2018, celui-ci devant ensuite effectuer sa mission puis présenter son rapport lors de l’Assemblée générale se tenant en 2019.
L’agrément des réviseurs est délivré par arrêté du Ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil Supérieur de la Coopération (CSC), pour une durée de cinq ans.
Les arrêtés relatifs à l’agrément des réviseurs coopératifs ont été signés le 22 décembre 2016 et publiés au Journal Officiel du 3 janvier 2017. Parmi les 41 candidatures retenues (toutes familles de coopératives confondues), quatre candidats émanent du Groupe BPCE. Messieurs Jean CRITON, Dominique MARTINIE, Raymond OLIGER (Banques Populaires) et Nicolas PLANTROU (Caisses d’épargne) ont ainsi été agréés au titre de la révision des sociétés coopératives bancaires.
