Actualité -

08 Janvier 2010

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)

La transcription de la directive européenne sur le reporting extra-financier a donné lieu durant l’été 2017* à la publication d’une ordonnance et de son décret d’application remplaçant le dispositif actuel de reporting RSE dit « Grenelle II ».

Applicables aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, ces nouveaux textes requièrent pour les entreprises la publication d’une « Déclaration de Performance Extra-Financière » dans le rapport de gestion.

Cette nouvelle obligation règlementaire consiste à publier une déclaration comprenant les principaux risques RSE liés à l’activité et se structure autour de 4 thématiques : social-sociétal, environnement, lutte contre la corruption et droits de l’homme.

La déclaration de performance extra-financière publiée par les entreprises doit donc intégrer :

  • La présentation du « modèle d’affaires »
  • Une analyse des principaux risques RSE
  • Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable
  • Les résultats des politiques et indicateurs de performance

Cette déclaration est plus pertinente et plus concise que le rapport RSE Grenelle II et répond mieux aux attentes des parties prenantes.

Les Sociétés Anonymes sont les principales sociétés concernées dès lors que leur total bilan ou CA et leur effectif dépassent les seuils suivants :

  • 20M€ de bilan ou 40 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées
  • 100M€ de bilan ou 100 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés non cotées

Les filiales sont exemptées dès lors que leur société mère produit, en France ou dans un pays de l’Union Européenne, une déclaration de performance extra-financière consolidée.

*Directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières transposée en France par ordonnance du 19 juillet 2017 et décret du 9 août 2017